M-35.1, r. 121 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le Syndicat peut décider de distribuer tout surplus budgétaire dégagé par l’administration du Plan, aux producteurs qui y ont contribué en proportion de leurs livraisons de bois.

En ce cas le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ due à un producteur mais la verse au fonds général d’administration du Plan et des règlements. Le Syndicat utilise de la même façon la somme qu’il aurait dû verser à un producteur qu’il ne peut retrouver après lui avoir expédié un avis sous pli recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue.

Le Syndicat fait rapport de l’application de cet article à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans les 90 jours.

Décision 4218, a. 6; Décision 7976, a. 5.